De quoi s'agit-il
En sa qualité d'institution publique, le canton a l'obligation d'être digne de foi, exemplaire, et de mériter la confiance et la considération de la population.
Les irrégularités et les actes contraires aux consignes légales ou au comportement éthique peuvent fortement nuire à la réputation du canton, voire entraîner des pertes financières.
En dénonçant de tels actes, vous contribuez à minimiser ces risques.
Qu'est-ce qui peut être signalé au service chargé d'enregistrer les irrégularités?
Peuvent être signalés des irrégularités et des actes contraires aux consignes légales ou au comportement non éthique, par exemple:
- conflit d'intérêts,
- corruption/subornation,
- abus de confiance/vol/fraude,
- fraude comptable/faux dans les titres,
- violations aux protection des données/sûreté de l'information,
- autres violations, comme code de bonne conduite.
En principe, la personne dénonce d'abord les faits répréhensibles à son ou sa supérieur-e hiérarchique. Mais dans la pratique, il existe des cas où cela est soit impossible, soit entaché de grandes incertitudes. Ainsi, par exemple, lorsque:
- le ou la supérieur-e est peut-être impliqué-e,
- les soupçons ne sont pas corroborés et peuvent entraîner une perte de confiance ou de la méfiance au sein de l'équipe,
- le cas a été dénoncé et rien n'a changé.
Qui peut s'adresser au au service chargé d'enregistrer les irrégularités?
Des irrégularités peuvent être signalées par des collaborateurs et collaboratrices de l'administration cantonale, des autorités judiciaires et du Ministère public.
À partir du 1.1.2023, collaborateurs et collaboratrices de la Haute école spécialisée bernoise HESB pourront désormais eux aussi s'adresser au service de whistleblowing.
Le service chargé d'enregistrer les irrégularités n'est donc pas compétent pour les dénonciations transmises par des collaborateurs et collaboratrices des filiales du canton, ou par des citoyennes et des citoyens.
Il ne traite en principe pas les dénonciations anonymes, puisqu'il ne peut ni en vérifier le bien-fondé, ni interroger l'auteur pour préparer un examen plus approfondi.
Comment l'anonymat est-il garanti?
Garantir l'anonymat est le principe supérieur d'un service chargé d'enregistrer les irrégularités.
Le service chargé d'enregistrer les irrégularités fait partie du Contrôle des finances. Thomas Remund (chef du Contrôle des finances) et Lorenz Benninger (le suppl. chef du Contrôle des finances) sont compétents pour enregistrer les faits signalés.
Les irrégularités peuvent être signalées oralement ou par écrit. Dans une deuxième étape, un entretien personnel est organisé dans les locaux du Contrôle des finances.
Le nom de la personne ayant signalé l'irrégularité n'est connu que d'un nombre très restreint de collaborateurs et collaboratrices du service chargé d'enregistrer les irrégularités. Les informations personnelles sont conservées au Contrôle des finances séparément des faits signalés, en appliquant les mesures les plus poussées en matière de protection des données et de sécurité de l'information.
Les enquêtes et vérifications subséquentes sont réalisées indépendamment et sans aucune référence avec la personne ayant signalé l'irrégularité.
Cette procédure permet de garantir l'anonymat.
Existe-t-il une une protection juridique pour les personnes qui signalent des irrégularités ?
Le rôle de la personne signalant l'incident s'achève après l'entretien personnel au service chargé d'enregistrer les irrégularités et, le cas échéant, l'envoi subséquent de documents ou d'éléments de preuve complémentaires. Elle n'est pas informée des résultats des investigations sur les faits signalés.
Les travaux ultérieurs, tels que l'analyse approfondie des faits, les examens détaillés et les enquêtes sont réalisés par le Contrôle des finances ou les services compétents (sans aucune référence à l'identité de la personne ayant signalé l'irrégularité). Les mesures nécessaires sont adoptées avec le concours de services compétents afin de remédier aux manquements constatés. Le Contrôle des finances en surveille l'exécution. Les comportements pénalement répréhensibles sont signalés au Ministère public afin qu'il poursuive les investigations et le traitement de l'affaire.
Que se passe-t-il après le signalement d'une irrégularité ?
Le rôle de la personne signalant l'incident s'achève après l'entretien personnel au service chargé d'enregistrer les irrégularités et, le cas échéant, l'envoi subséquent de documents ou d'éléments de preuve complémentaires. Elle n'est pas informée des résultats des investigations sur les faits signalés.
Les travaux ultérieurs, tels que l'analyse approfondie des faits, les examens détaillés et les enquêtes sont réalisés par le Contrôle des finances ou les services compétents (sans aucune référence à l'identité de la personne ayant signalé l'irrégularité). Les mesures nécessaires sont adoptées avec le concours de services compétents afin de remédier aux manquements constatés. Le Contrôle des finances en surveille l'exécution. Les comportements pénalement répréhensibles sont signalés au Ministère public afin qu'il poursuive les investigations et le traitement de l'affaire.
Vous avez observé des irrégularités ? Alors n'hésitez pas !
Vous pouvez signaler personnellement les faits observés à l'une des deux personnes suivantes :
Thomas Remund, chef du Contrôle des finances
- +41 31 636 02 10 (ligne direct) ou
- +41 79 611 66 94 (ligne direct mobile)
Lorenz Benninger, suppl. chef du Contrôle des finances
- +41 31 636 02 20 (ligne direct) oder
- +41 79 435 44 96 (ligne direct mobile)